Fonds Commun de l’Entretien du Textile

Bienvenue au Fonds Commun de l’Entretien du Textile, le fonds destiné aux ouvriers et aux employeurs relevant de la commission paritaire de l’entretien du textile (CP 110).

Le fonds offre un soutien financier aux ouvriers pour :

Primes syndicales
Intervention dans la garde d’enfants
RCC (prépension)

Faites votre choix ci-dessous

Congé de carrière

À partir de 2026, un système de congé de carrière sera attribué aux travailleurs âgés de 58 ans et plus. Ils bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire à condition de pouvoir justifier 25 ans d’ancienneté dans le secteur.

Étant donné que notre fonds ne dispose de données DMFA qu’à partir de 2009, l’ancienneté anterieure doit encore être prouvée. Si le salarié a toujours travaillé pour la même entreprise, il suffit de nous envoyer par e-mail une attestation mentionnant la période et la Comité Paritaire.

Si le salarié a travaillé dans une autre entreprise, il peut prouver son ancienneté dans le secteur en nous fournissant des fiches de paie, des relevés individuels ou un extrait de My Career. Voici les instructions :

Allez sur www.mycareer.be et cliquez sur « se connecter », puis sur « carrière en détail ».
À droite, vous trouverez une flèche vers le bas pour chaque année.
Cliquez dessus et les détails de cette année deviendront visibles.
Faites cela pour toutes les années antérieures à 2009 et transmettez-nous cet aperçu par e-mail.

Vous et votre employeur recevrez un e-mail de notre part si l’ancienneté sectorielle a été acceptée.

L’intervention dans la garde d’ enfants

Une intervention en matière de garde d’enfants : les travailleurs du secteur de l’Entretien du Textile avec de jeunes enfants ont droit à une contribution aux frais de garde d’enfants. Pour les enfants jusqu’à l’année de leurs 12 ans inclus, 3 euros par enfant et par jour sont payés (maximum 300 euros par année civile).

A partir du 1/1/2026, ce montant sera de 5 euros par enfant et par jour (maximum 500 euros par année civile).

Pour y avoir droit, le salarié doit avoir travaillé sous le régime de la CP 110 pendant la période pour laquelle l’allocation familiale est demandée. Il existe un droit à un complément pour le congé de maternité, la garde d’enfants, l’accueil avant et après l’école et les colonies de vacances jusqu’à l’année où l’enfant atteint l’âge de 12 ans inclus.

Le droit commencera à partir de l’année de réception 2024. Les premiers paiements sont prévus à partir de mai 2024.

Quels sont les salariés qui ont droit à une contribution aux frais de garde d’enfants ?

Tout salarié ayant travaillé sous la CP 110 au cours de la période pour laquelle la contribution est demandée y a droit.

Quels enfants sont éligibles ?

Tous les enfants des employés de la CP 110 âgés de 12 ans ou moins. Le droit à l’intervention court jusqu’à l’année où l’enfant atteint l’âge de 12 ans. Le lien avec les parents doit être démontré (attestation de la composition de ménage, acte de naissance ou autres documents démontrant ce lien sans ambiguïté). Sont également concernés les enfants adoptés et/ou recueillis par les travailleurs du secteur de l’Entretien du Textile. Pour les travailleurs de nationalité belge, le fonds peut vérifier elle-même la composition de ménage. En cas de doute ou de manque de clarté, le fonds demandera une attestation de composition familiale. Les étrangers doivent toujours demander et fournir cette attestation.

Quelles sont les crèches et/ou les garderies qui peuvent bénéficier de cette contribution ?

Il doit s’agir d’une crèche agréée (Kind & Gezin, ONE ou Communauté germanophone, garderie privée,…) ou d’une garderie (périscolaire) agréée pour laquelle une feuille d’impôt peut être présentée.

Pour le congé de maternité : attestation de la mutuelle
Pour les colonies de vacances : attestation de l’organisateur

Chaque attestation doit mentionner le nombre de jours qui vous donnent droit à l’allocation. Si le nombre de jours n’est pas mentionné, vous devez imprimer une attestation vierge à partir de notre site web “attestation nombre de jours” et la faire remplir par l’organisme.

Quel est le montant de l’intervention pour la garde d’enfants ?

Chaque travailleur a droit à 3 euros par enfant pour chaque jour entamé pendant lequel l’enfant est pris en charge. La contribution maximale que l’employé peut recevoir par enfant est de 300 EUR par année civile.

A partir du 1/1/2026, ce montant sera de 5 euros par enfant et par jour (maximum 500 euros par année civile).

Veuillez noter que, comme pour de nombreuses prestations, le précompte professionnel (de 27,25 %) s’applique également à la contribution aux frais de garde d’enfants.

Les deux parents travaillent dans ce secteur. Recevront-ils alors deux fois cette intervention?

Non, le montant total s’entend par enfant et non par travailleur. Le montant maximal de 300 euros par année civile et par enfant ne peut être dépassé.

Comment puis-je demander cette intervention pour la garde d’enfants ?

L’allocation de garde d’enfants et de garderie peut être demandée annuellement, après réception de l’attestation fiscale, que vous recevrez vers janvier/février de l’année suivante.

Les remboursements pour le repos de maternité ou les colonies de vacances, si vous disposez d’une attestation, peuvent également être réclamés trimestriellement.

Veuillez envoyer les documents ci-dessous de préférence par e-mail à Ingrid@swfkleding.be ou par courrier postal à :
Fonds Commun de l’Entretien du Textile, Brusselsesteenweg 478 à 1731 Zellik.

formulaire de demande (télécharger ici)

attestation fiscale
éventuellement le nombre de jours attesté (télécharger ici)
éventuellement le certificat de composition de ménage (à demander à votre commune)

Le traitement de la demande prend de 3 à 6 mois. Une fois la demande traitée, vous recevrez une réponse par e-mail (ou par courrier si nous n’avons pas d’adresse e-mail) :

La demande est approuvée : vous n’avez rien à faire. L’allocation de garde d’enfant sera transférée sur votre numéro de compte.
La demande est incomplète : vous êtes prié de nous envoyer les fichiers manquants ou imprécis par courrier électronique ou postal.
La demande a été rejetée : vous ne recevrez pas d’allocation de garde d’enfant car vous n’y avez pas droit.

Questions fréquemment posées

Quelle est l’attestation fiscale de la garderie ?

Vous recevrez chaque année une attestation de la crèche et/ou de la garderie. Pour demander cette contribution, vous devez fournir les informations suivantes :

Données de la crèche / de la garderie
La reconnaissance de Kind&Gezin, ONE, ou de la communauté germanophone, la garderie privée,…
Données des parents
Le nom de l’enfant
Le nombre de jours d’accueil

L’attestation fiscale vous est remise chaque année par la crèche et/ou l’institution d’accueil. Si vous ne la recevez pas, vous devez la demander.

Je vis à l’étranger et mes enfants y sont scolarisés

Si vous travaillez dans le secteur de l’Entretien du Textile Belge des soins textiles (CP 110) mais que vous habitez dans un pays limitrophe et que vos enfants y fréquentent une crèche et/ou une garderie, vous avez également droit à l’intervention aux frais de garde d’enfants.

Pour cela, vous aurez besoin des documents suivants :

Ex. Pays-Bas : un contrat avec la garderie
Ex. France : l’’attestation annuelle fiscale CAF
Pour tout autre structure d’accueil à l’étranger : une déclaration signée et/ou tamponnée par la structure (“déclaration sur l’honneur”) indiquant le nombre de jours d’accueil.

La demande est traitée de la même manière.

Jusqu’à quand puis-je demander l’intervention ?

Vous pouvez introduire une demande jusqu’à 3 ans après le premier jour donnant droit à l’intervention. Ainsi, pour une allocation de garde d’enfants à partir du 04/03/2024, vous pouvez introduire votre demande jusqu’au 03/03/2027. Nous vous conseillons d’introduire votre demande le plus tôt possible après avoir reçu les pièces justificatives.

Je suis devenu(e) handicapé(e), cela a-t-il une incidence sur mon droit à l’allocation de garde d’enfant ?

Oui, pour avoir droit à l’intervention, vous devez avoir travaillé au moins pendant 1/3 des jours ouvrables du trimestre en question. Le repos de maternité est toutefois traité de la même manière.

Ma demande a été approuvée mais je n’ai pas encore été payé, comment est-ce possible ?

Les paiements sont effectués une fois par trimestre. Si vous n’avez rien reçu 3 mois après l’approbation, il est préférable de nous contacter.

Mes coordonnées ont changé, où puis-je le signaler ?

Tout changement, tel que l’adresse ou le numéro de compte, peut être communiqué par e-mail à ingrid@swfkleding.be. Nous vous demandons de le faire le plus tôt possible afin d’éviter toute erreur dans la demande ou le paiement. Mentionnez toujours votre numéro national.

Les modifications par téléphone ne sont pas acceptées.

Coordonnées :
Fonds Commun de l’Entretien du Textile
Brusselsesteenweg 478
1731 Zellik

02/238.10.25 (de 8h30 à 15h30)
ingrid@swfkleding.be

Prépension - Chômage avec complément d’entreprise

(60 ans : CCT valable jusqu’au 30/06/2025)
(62 ans : CCT valable jusqu’au 30/06/2025)

Qui peut en bénéficier ?
Tout travailleur occupé dans une entreprise relevant de la commission paritaire 110 avec le numéro de front 049 de l’ONSS qui :

a moins 60 ans et 40 ans d’expérience professionnelle. OU
a moins 60 ans et 20 ans de travail dans un régime de travail de nuit, de travail en équipes avec prestations de nuit, ou d’autres formes de travail avec prestations de nuit (33 ans d’expérience professionnel). OU
au cours de 10 / 15 dernière années, a travaillé au moins 5 / 7 ans dans une profession lourde (35 ans d’expérience professionelle) OU
a moins 62 ans et 40 ans d’expérience professionnelle pour les hommes et 38 ans pour les femmes en 2022, 39 ans en 2023.

Conditions générales pour chaque CCT RCC:

A travaillé dans le secteur pendant au moins un an immédiatement avant le licenciement et a au moins 5 ans d’ancienneté dans le secteur.
Accepté par l’ONEM en tant que bénéficiaire d’une pension de retraite anticipée.

Comment constituer un fichier ?
Les travailleurs syndiqués doivent s’adresser à leur syndicat. Ce dernier constituera un dossier complet et le remettra au Fonds.

Si vous n’êtes pas syndiqué, vous devez créer votre propre dossier.
Un dossier complet se compose des éléments suivants :

Formulaire de demande
Copie C4 Prépension
C2 (à obtenir auprès du syndicat ou du bureau de chômage)
C17 passé professionnel

En cas de reprise ou de cessation du travail, vous devez immédiatement en informer le fonds par écrit (de préférence par courriel).

Prime syndicale

Qui peut en bénéficier ?
Tout travailleur employé dans une entreprise relevant de la commission paritaire 110 ayant dans le numéro ONSS débute par 049 et qui est employé le 30 juin ou le vendredi précédent en cas de licenciement.
Procédure
Chaque année, au mois de septembre, le fonds envoie un document à chaque travailleur du secteur.

Les travailleurs syndiqués s’adressent à leur syndicat avec le document. Le syndicat appose son cachet sur celui-ci et le renvoie au fonds pour encaissement.

Si vous n’êtes pas syndiqué, vous ne pouvez pas bénéficier de cette prime.

Montant
À partir de 2018, la prime syndicale s’élève à 145 euros.
Le paiement commence à partir du 15 novembre.

Prime syndicale pour les chômeurs et (pré)retraités
Les chômeurs et les (pré)retraités ont droit encore une fois à une prime de 145 euros.
Le syndicat se charge de la demande auprès du fonds.

Supplément chômage temporaire : remboursement à l’employeur

À partir du 1er janvier 2022, les employeurs sont tenus de payer les suppléments suivants par jour de chômage temporaire.

À partir du 1er janvier 2026, les montants ont changé

7 euros pour les 35 premiers jours de chômage temporaire au cours d’une année civile
6 euros pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de l’année civile
2 euros pour tous les autres jours de chômage temporaire de l’année civile visés à l’article 5l S 8 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Pour info:

À partir du 1er janvier 2024, votre allocation de chômage temporaire sera calculée à 60 % au lieu de 65 % de votre salaire brut. Pour compenser cette baisse, votre employeur doit verser un supplément de 5 € par jour d’indemnisation. Ce supplément s’ajoute à l’allocation chômage temporaire que vous percevez déjà (voir les montants ci-dessus).

Bon à savoir : dès que le seuil de référence est dépassé, le supplément de 5 € est indexé. Depuis le 1er mars 2026, ce supplément s’élève à 5,31 €.

Ces montants sont versés par l’employeur avec chaque bulletin de paie mensuel.

Reprise progressive du travail

Le travailleur qui, après une période d’incapacité totale de travail, reprend progressivement
le travail a droit, pendant les quatre premiers mois de cette reprise progressive, à un complément sectoriel de 100 euros bruts par mois, pour autant qu’il reprenne le travail à un taux d’au moins 50 % et que le mois de salaire garanti soit écoulé. Le droit à ce complément sectoriel s’applique une seule fois pour une période de quatre mois. Les travailleurs à temps partiel ont droit à un complément sectoriel au prorata de leur régime de travail.

Exemple (1) : Un travailleur souhaite reprendre le travail après un an d’incapacité totale de travail. Sa mutuelle l’autorise à reprendre le travail à 60 %. Pendant les quatre premiers mois de cette reprise du travail, il aura droit au complément sectoriel de 100 euros par mois.

Exemple (2) : Un travailleur souhaite reprendre le travail après 6 mois d’incapacité totale de travail. Sa mutuelle l’autorise à reprendre le travail à 40 %. Il n’aura pas droit au complément sectoriel. Après deux mois de reprise progressive du travail, le travailleur reçoit l’autorisation d’augmenter son temps de travail à 60 %. Le travailleur aura droit au complément de 100 euros pendant les deux mois suivants. Passé ce délai, il n’aura plus droit au complément.

Exemple (3) : Un travailleur est en incapacité totale de travail pendant deux mois. Au terme de ces deux mois, il est à nouveau apte au travail à 100 %. Dans cette situation, il n’y aura pas de droit au complément sectoriel.

Ce complément est payé mensuellement par l’employeur et peut ensuite être récupéré auprès du fonds commun de l’entretien du textile. Le conseil d’administration du fonds en fixera les modalités. Durée de validité de la présente CCT: 01/01/2026 – 31/12/2026.

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