Employeurs

Par « Fonds Commun de l’Entretien du Textile » (le terme utilisé sur ce site), on entend les Fonds de sécurité d’existence créés au sein des commissions paritaires mentionnées.

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Congé de carrière

À partir de 2026, un système de congé de carrière sera instauré pour les travailleurs âgés de 58 ans et plus. Ils bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire à condition de pouvoir justifier de 25 ans d’ancienneté sectorielle.

Étant donné que notre fonds ne dispose que des données DmfA à partir de juillet 2009, l’ancienneté antérieure à cette date doit encore être prouvée. Si le travailleur a toujours travaillé pour la même entreprise, il suffit d’envoyer par e-mail à notre fonds une attestation mentionnant la période et la C.P.

Si le travailleur a travaillé pour une autre entreprise, il peut prouver son ancienneté sectorielle en nous fournissant des fiches de paie, des comptes individuels ou un extrait de My Career.

Voici les instructions :

Allez sur www.mycareer.be, cliquez sur « se connecter », puis sur « ma carrière en détail ».
À droite, vous trouverez une flèche vers le bas pour chaque année.
Cliquez dessus pour afficher les détails de l’année concernée.
Effectuez cette opération pour toutes les années antérieures à 2010 et transmettez-nous cet aperçu par e-mail.

Les modalités de remboursement suivront ultérieurement.

Supplément chômage temporaire

À compter du 1er janvier 2022, les employeurs sont tenus de payer les suppléments suivants par jour de chômage temporaire.

À partir du 1er janvier 2026, les montants sont modifiés

7 euros pour les 35 premiers jours de chômage temporaire d’une année civile
6 euros pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de l’année civile
2 euros pour tous les autres jours de chômage temporaire de l’année civile tels que visés à l’article 51 § 8 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Le Fonds Commun de l’entretien du textile verse une intervention aux employeurs comme suit :

5 euros pour les 35 premiers jours de chômage temporaire d’une année civile
4 euros pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de l’année civile

L’intervention sera accordée par le Fonds Commun de l’entretien du textile selon les modalités suivantes.

Le Fonds Commun de l’entretien du textile effectuera, sur une base trimestrielle ONSS et dans la mesure où les données nécessaires sont disponibles, un paiement aux employeurs concernés au cours du deuxième semestre du trimestre suivant.
Le calcul du montant à payer se fera sur la base des données que le Fonds Commun de l’entretien du textile reçoit de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale, après que les employeurs ont communiqué les données individuelles de salaire et de temps de travail par trimestre à la Sécurité Sociale au moyen de la déclaration multifonctionnelle obligatoire.
À cet effet, le Fonds Commun de l’entretien du textile ne prend en compte que les jours tels qu’ils sont enregistrés et qui lui sont communiqués par la Banque-Carrefour.

Le Fonds Commun de l’entretien du textile mettra également à la disposition des employeurs, par voie électronique lors de chaque paiement, une explication détaillée concernant le calcul des interventions qui leur reviendront.

Afin de permettre le paiement des interventions, les employeurs doivent communiquer préalablement au Fonds Commun de l’entretien du textile un numéro de compte bancaire sur lequel ils souhaitent recevoir les interventions, ainsi que l’adresse e-mail à laquelle ils souhaitent recevoir l’explication détaillée mentionnée ci-dessus.

À la fin de chaque année civile, le Fonds Commun de l’entretien du textile transmet un décompte aux employeurs concernés.

Reprise progressive du travail

Le travailleur qui, après une période d’incapacité totale de travail, reprend le travail progressivement, a droit, pendant les quatre premiers mois de cette reprise progressive, à un complément sectoriel de 100 euros brut par mois pour autant que le travail soit repris à un pourcentage d’au moins 50 %, et pour autant que le mois de salaire garanti soit écoulé. Le droit à ce complément sectoriel s’applique une seule fois pour une période de quatre mois. Les travailleurs occupés à temps partiel ont droit au complément sectoriel au prorata de leur régime de travail.

Exemple (1) : Un travailleur souhaite reprendre le travail après un an d’incapacité totale de travail. Il obtient une autorisation de la mutuelle pour reprendre le travail à 60 %. Les quatre premiers mois de cette reprise du travail donneront droit au complément sectoriel de 100 euros par mois.

Exemple (2) : Un travailleur souhaite reprendre le travail après 6 mois d’incapacité totale de travail. Il obtient une autorisation de la mutuelle pour reprendre le travail à 40 %. Il n’aura pas droit au complément sectoriel. Après deux mois de reprise progressive du travail, le travailleur reçoit l’autorisation d’augmenter son temps de travail à 60 %. Le travailleur aura droit au complément de 100 euros pour les deux mois suivants. Ensuite, le droit au complément s’éteint.

Exemple (3) : Un travailleur est en incapacité totale de travail pendant deux mois. Après ces deux mois, il est à nouveau apte au travail à 100 %. Dans cette situation, il n’y aura pas de droit au complément sectoriel.

Ce complément est payé mensuellement par l’employeur et peut être récupéré ultérieurement auprès du fonds commun de l’entretien du textile. Le conseil d’administration du fonds en fixera les modalités à cet effet. Durée de validité de cette CCT : 01/01/2026 – 31/12/2026.

Les modalités de remboursement suivront ultérieurement.

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