Fonds Commun de l’Entretien du Textile

Bienvenue au Fonds Commun de l’Entretien du Textile, le fonds destiné aux ouvriers et aux employeurs relevant de la commission paritaire de l’entretien du textile (CP 110).

Le fonds offre un soutien financier aux employeurs pour :

Le remboursement du congé de fin de carrière
Supplément chômage temporaire
Reprise progressive du travail.

Faites votre choix ci-dessous

Congé de carrière

À partir de 2026, un système de congé de carrière sera instauré pour les travailleurs âgés de 58 ans et plus. Ils bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire à condition de pouvoir justifier de 25 ans d’ancienneté sectorielle.

Étant donné que notre fonds ne dispose que des données DmfA à partir de juillet 2009, l’ancienneté antérieure à cette date doit encore être prouvée. Si le travailleur a toujours travaillé pour la même entreprise, il suffit d’envoyer par e-mail à notre fonds une attestation mentionnant la période et la C.P.

Si le travailleur a travaillé pour une autre entreprise, il peut prouver son ancienneté sectorielle en nous fournissant des fiches de paie, des comptes individuels ou un extrait de My Career.

Voici les instructions :

Allez sur www.mycareer.be, cliquez sur « se connecter », puis sur « ma carrière en détail ».
À droite, vous trouverez une flèche vers le bas pour chaque année.
Cliquez dessus pour afficher les détails de l’année concernée.
Effectuez cette opération pour toutes les années antérieures à 2010 et transmettez-nous cet aperçu par e-mail.

Les modalités de remboursement suivront ultérieurement.

Supplément chômage temporaire

À partir du 1er janvier 2022, les employeurs sont tenus de payer les suppléments suivants par jour de chômage temporaire.

À partir du 1er janvier 2026, les montants ont changé

7 euros pour les 35 premiers jours de chômage temporaire au cours d’une année civile
6 euros pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de l’année civile
2 euros pour tous les autres jours de chômage temporaire de l’année civile visés à l’article 5l S 8 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Le Fonds paritaire pour l’entretien des textiles verse une intervention aux employeurs comme suit :

5 euros pour les 35 premiers jours de chômage temporaire au cours d’une année civile
4 euros pour les 35 jours suivants de chômage temporaire au cours de l’année civile

L’intervention sera accordée par le Fonds commun pour l’entretien des textiles selon les modalités suivantes.

Le Fonds paritaire pour l’entretien des textiles effectuera un paiement aux employeurs concernés sur une base trimestrielle de l’ONSS, dans la mesure où les données nécessaires sont disponibles, au cours de la seconde moitié du trimestre suivant.
Le calcul du montant à payer sera basé sur les données reçues par le Fonds paritaire de soins textiles de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, après que les employeurs ont communiqué à la sécurité sociale les données individuelles relatives aux salaires et au temps de travail sur une base trimestrielle au moyen de la déclaration multifonctionnelle obligatoire à la sécurité sociale.
A cette fin, le Fonds Commun de l’Entretien des Textiles ne tiendra compte que des jours tels qu’ils ont été enregistrés et communiqués par la Banque-Carrefour.

Le Fonds paritaire pour l’entretien des textiles mettra également à la disposition des employeurs, par voie électronique, avec chaque paiement, une explication détaillée du calcul des indemnités qui leur reviennent.

Pour permettre le paiement des cotisations, les employeurs doivent communiquer à l’avance au Fonds paritaire d’entretien textile un numéro de compte bancaire sur lequel ils souhaitent recevoir les cotisations, ainsi que l’adresse électronique à laquelle ils souhaitent que les explications détaillées susmentionnées soient envoyées.

Après la fin de chaque année civile, le Fonds paritaire d’entretien textile fournit un décompte aux employeurs concernés.

À titre d’information :

À partir du 1er janvier 2024, l’allocation de chômage temporaire sera calculée à 60 % du salaire brut au lieu de 65 %. Pour compenser cette baisse, l’employeur doit verser un complément de 5 € par jour d’indemnisation. Ce complément s’ajoute à l’allocation chômage temporaire que le salarié perçoit déjà (voir les montants ci-dessus).

Bon à savoir : dès que le seuil de référence est dépassé, le complément de 5 € est indexé. Depuis le 1er mars 2026, ce complément s’élève à 5,31 €.

Ces montants sont versés par l’employeur avec chaque bulletin de paie mensuel.

Reprise progressive du travail

Le travailleur qui, après une période d’incapacité totale de travail, reprend progressivement
le travail a droit, pendant les quatre premiers mois de cette reprise progressive, à un complément sectoriel de 100 euros bruts par mois, pour autant qu’il reprenne le travail à un taux d’au moins 50 % et que le mois de salaire garanti soit écoulé. Le droit à ce complément sectoriel s’applique une seule fois pour une période de quatre mois. Les travailleurs à temps partiel ont droit à un complément sectoriel au prorata de leur régime de travail.

Exemple (1) : Un travailleur souhaite reprendre le travail après un an d’incapacité totale de travail. Sa mutuelle l’autorise à reprendre le travail à 60 %. Pendant les quatre premiers mois de cette reprise du travail, il aura droit au complément sectoriel de 100 euros par mois.

Exemple (2) : Un travailleur souhaite reprendre le travail après 6 mois d’incapacité totale de travail. Sa mutuelle l’autorise à reprendre le travail à 40 %. Il n’aura pas droit au complément sectoriel. Après deux mois de reprise progressive du travail, le travailleur reçoit l’autorisation d’augmenter son temps de travail à 60 %. Le travailleur aura droit au complément de 100 euros pendant les deux mois suivants. Passé ce délai, il n’aura plus droit au complément.

Exemple (3) : Un travailleur est en incapacité totale de travail pendant deux mois. Au terme de ces deux mois, il est à nouveau apte au travail à 100 %. Dans cette situation, il n’y aura pas de droit au complément sectoriel.

Ce complément est payé mensuellement par l’employeur et peut ensuite être récupéré auprès du fonds commun de l’entretien du textile. Le conseil d’administration du fonds en fixera les modalités. Durée de validité de la présente CCT: 01/01/2026 – 31/12/2026.

Les modalités de remboursement suivront ultérieurement.

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